Le monde des affaires est en constante évolution, et cela inclut aussi le cadre juridique qui l’entoure. Chaque année, de nouvelles lois et réglementations entrent en vigueur, tandis que d’autres sont modifiées ou abrogées. Il est essentiel pour les entreprises de se tenir informées des dernières mises à jour légales et de s’adapter en conséquence. Dans cet article, nous explorerons les changements récents en matière de droit des affaires et comment ces modifications peuvent impacter votre entreprise.
Le secret des affaires : une protection renforcée
La protection du secret des affaires a été renforcée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi vise à protéger les informations sensibles et non divulguées des entreprises contre toute utilisation abusive et le vol. Désormais, il est plus simple et rapide de prouver qu’une information revêt un caractère de secret professionnel et d’obtenir une indemnisation en cas de violation.
Pour maintenir une conformité optimale dans ce domaine, les entreprises peuvent prendre plusieurs mesures :
- Définir précisément quelles informations constituent un secret des affaires au sein de leur organisation ;
- Mettre en place des politiques internes pour protéger ces informations, telles que des clauses de confidentialité dans les contrats de travail et les accords avec les fournisseurs ;
- Opter pour une procédure juridique accélérée en cas de violation du secret des affaires.
La réforme du droit des contrats et ses conséquences pour les entreprises
La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a entraîné plusieurs modifications notables. Parmi elles, la création d’une obligation de négociation de bonne foi, l’instauration d’un mécanisme de révision des contrats en cas d’imprévision ou encore la possibilité de mettre fin à un contrat par anticipation en cas d’inexécution grave.
Les implications de ces changements pour les entreprises sont multiples :
Il convient maintenant de rechercher des partenaires commerciaux qui partagent les mêmes valeurs et respectent les principes de loyauté et de transparence dans la négociation de contrats.
D’autre part, il est nécessaire de prévoir dans les contrats des clauses permettant d’anticiper les situations imprévues, ainsi que les modalités de résiliation anticipée en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une des parties.
Nouvelles formalités obligatoires liées à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent
Dans un effort pour renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, plusieurs nouvelles obligations ont été imposées aux entreprises. Par exemple, la loi Sapin II impose aux grandes entreprises et à certaines institutions financières de mettre en place des programmes de compliance anticorruption et de déclarer leurs représentants d’intérêt auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
De plus, les entreprises sont désormais tenues d’établir un registre des bénéficiaires effectifs et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce registre doit contenir des informations sur l’identité des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entreprise.
Quelques mesures à prendre pour se conformer à ces nouvelles formalités :
- Mettre en place un programme de compliance anticorruption adapté à la taille et au secteur d’activité de l’entreprise ;
- Désigner un responsable de la conformité chargé de superviser et contrôler le respect des obligations légales ;
- Effectuer une vérification minutieuse des partenaires commerciaux et financiers pour prévenir les risques de corruption et de blanchiment d’argent.
Adaptation du régime juridique des données personnelles
La protection des données personnelles a été renforcée par la mise en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018. Cette réglementation européenne impose aux entreprises de respecter plusieurs principes fondamentaux en matière de traitement des données personnelles comme la minimisation des données, la transparence, la portabilité et la sécurité.
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent notamment :
- Tenir un registre des traitements de données personnelles ;
- Respecter les droits des personnes concernées, telles que le droit d’accès, de rectification et à l’oubli ;
- Prévoir des clauses contractuelles adaptées avec leurs sous-traitants.
Suivre attentivement l’évolution du cadre juridique en matière de protection des données
Il est essentiel pour les entreprises de rester informées des évolutions législatives dans ce domaine, afin d’adapter leur politique de protection des données et d’éviter les sanctions financières pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
En résumé, la conformité aux dernières mises à jour du droit des affaires est un enjeu crucial pour les entreprises. Il est donc important pour elles de suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et de s’adapter en conséquence, en mettant en place des procédures internes adéquates et en anticipant les changements. Cela permet non seulement de minimiser les risques juridiques et financiers, mais aussi d’améliorer l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients.
