Saviez-vous que le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire ? Toutefois, cette démarche ne concerne pas toutes les entreprises.
Lorsque la société est soumise à cette obligation, la formalité de dépôt doit être réalisée à la date de clôture de chaque exercice comptable. Elle doit présenter un état des comptes du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière ainsi que le résultat comptable de l’activité. Ils permettent d’apprécier l’évolution dans le temps et, de fait, d’estimer la solidité financière de l’activité à court, moyen ou long terme. Ce document est donc un outil de décision pour les différentes parties prenantes de la vie de l’entreprise (dirigeants, associés, investisseurs, administrations, fournisseurs, clients, etc.).
On vous explique tout sur l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels.
Dépôt des comptes sociaux annuels : les entreprises concernées
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette obligation. Cette dernière concerne certains statuts juridiques :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
- les sociétés par actions (SA, SAS, SASU et SCA) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) lorsque les associés sont des SARL, des sociétés par actions, des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) ;
- les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS) ;
- les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l’étranger, mais qui possèdent un ou plusieurs établissements secondaires en France ;
- les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles (sous conditions).
Dépôts des comptes sociaux annuels : les documents à déposer
Les comptes sociaux annuels regroupent deux grands types de documents : les comptes annuels et tous les autres documents connexes à ces comptes.
Tous ces documents doivent être signés et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise et être établis chaque année en fin d’exercice après la clôture des comptes annuels. Ils comprennent :
- le bilan de l’ensemble des ressources de l’entreprise (le passif) et des emplois de ces ressources (l’actif) ;
- le compte de résultat de l’ensemble des biens et services fournis par la société (les produits) et les charges (biens et services consommés) ainsi que le résultat de leur différence, appelé le résultat de l’exercice (solde positif en cas de bénéfice ou solde négatif en cas de perte) ;
- l’annexe des comptes annuels expliquant les données figurant au bilan et au compte de résultat.
D’autres documents sont à fournir au cas par cas, par exemple la proposition d’affectation du résultat de l’exercice et la résolution d’affectation. Le rapport du conseil de surveillance, quant à lui, concerne seulement les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance ou les sociétés en commandite. Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels est obligatoire lorsqu’au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans la société (y compris en cas de nomination facultative).
Bon à savoir : l’EURL et la SASU sont dispensées de l’obligation d’établir le rapport annuel de gestion sous certaines conditions.
Dépôt des comptes annuels : le délai à respecter
Le dépôt des comptes annuels doit avoir lieu une fois par an au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé et au plus tard dans le mois suivant l’approbation ou le refus d’approbation des comptes (qui doit intervenir six mois au plus tard après la date de clôture de l’exercice écoulé). Ce sera assez souvent vos avocats qui s’en occuperont.
